La réglementation de l’installation de système de vidéosurveillance dans les lieux publics

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L’installation des caméras de vidéosurveillance par les autorités publiques ou des personnes morales de droit privé est devenue possible sur la voie publique ou sur des lieux ou bâtiments ouverts au grand public. Cette installation devra faire l’objet d’une autorisation préalable. Elle est surtout limitée par un cadre juridique garantissant un droit d’information, d’accès et de recours aux particuliers.
La mise en place des caméras de surveillance dans un lieu public peut être autorisée dans des protections des bâtiments et installations publics et leurs abords, des sauvegardes des installations utiles à la défense nationale, prévention d’actes de terrorisme…..Par contre, aucune autorisation n’est nécessaire pour une installation dans un lieu privé ou des locaux professionnels qui n’accueillent pas de public.
La demande d’autorisation d’installation de caméras de surveillance dans un lieu public se fait auprès du préfet du lieu d’implantation soit par internet ou bien par le formulaire cerfa n°13806*03.

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