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Les caméras de sécurité dans les établissements ouverts au public

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Des installations de vidéo protection sont devenues possibles à l’intérieur des lieux et établissements ouverts au public tels que des magasins, des gares ou des banques pour but d’assurer la sécurité des citoyens, la protection contre les incendies, la prévention d’actes terroristes, la lutte contre les vols…
La mise en place d’un tel système de surveillance requiert une autorisation préalable auprès du préfet du département du lieu d’implantation. Cette autorisation est donnée pour une durée de 5 ans renouvelable, après avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance.
Chaque citoyen doit être informé, de façon permanente, de l’existence du système de vidéosurveillance dans les lieux ouverts au public. La demande d’autorisation peut se fait soit par internet par le biais d’un formulaire Cerfa n°13806*03.

La réglementation de l’installation de système de vidéosurveillance dans les lieux publics

reglementation

L’installation des caméras de vidéosurveillance par les autorités publiques ou des personnes morales de droit privé est devenue possible sur la voie publique ou sur des lieux ou bâtiments ouverts au grand public. Cette installation devra faire l’objet d’une autorisation préalable. Elle est surtout limitée par un cadre juridique garantissant un droit d’information, d’accès et de recours aux particuliers.
La mise en place des caméras de surveillance dans un lieu public peut être autorisée dans des protections des bâtiments et installations publics et leurs abords, des sauvegardes des installations utiles à la défense nationale, prévention d’actes de terrorisme…..Par contre, aucune autorisation n’est nécessaire pour une installation dans un lieu privé ou des locaux professionnels qui n’accueillent pas de public.
La demande d’autorisation d’installation de caméras de surveillance dans un lieu public se fait auprès du préfet du lieu d’implantation soit par internet ou bien par le formulaire cerfa n°13806*03.